Conditions générales de vente et de réservation d'un vol découverte

Les présentes conditionsgénérales de vente et de réservation régissent les relations entre l’aéroclub Club
Hérault Montpellier Occitanie – ACHMO, dont le siège est Aérodrome Montpellier Méditerranée, 34130 Mauguio, Association Loi 1901 Inscrite au Journal Officiel sous le numéro : W343004759, ci-après dénommé « l’aéroclub », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », souhaitant acheter et réserver une prestation de vol de découverte.

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises, l’Aéroclub n’étant pas soumis à la TVA. Les offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et de la réception du règlement dans sa totalité. L’Aéroclub garanti le prix du vol de découverte ainsi que de la prestation décrite du vol (détail de la prestation, tarif, disponibilité de la date éventuellement retenue, promotion, etc…) sur la base du vol de découverte existant au moment de la réception du règlement. Les informations seront envoyées par mail dès lors que le client aura validé sa commande et qu’il se soit acquitté de l’intégralité du prix. L’aéroclub se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire.

A réception de la réservation, via le site internet, du complet paiement et de notre validation, l’Aéroclub prendra contact avec le souscripteur pour définir de la date souhaitée et réalisable du vol de découverte.

Chaque participant à un vol de découverte devra obligatoirement se présenter avec sa carte d’identité. Elle pourra lui être réclamée le jour du vol. Durant le vol de découverte, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par le pilote et de manière générale par toute personne intervenant dans la chaine de responsabilité du vol de découverte. L’Aéroclub se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger et/ou nuire à la sécurité d’autrui. Dans le cas du non-respect de ces consignes, la responsabilité de l’Aéroclub ne saurait être engagée. Le participant ne doit pas avoir de contre-indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou de contre-indications au pilotage ou à un vol en avion en tant que passager. Le client doit arriver au lieu de rendez-vous à l’heure convenue. En cas de retard, l’aéroclub ne garantit pas la réalisation du vol.

Les assurances RC sont incluses dans le prix du vol de découverte. Pour plus d’information sur le niveau des garanties, le participant dispose de l’ensemble des informations sur simple demande à l’Aéroclub.

Les modifications de date et les changements de nom de bénéficiaire seront possibles sous condition qu’elles soient faites au plus tard 15 jours ouvrables avant la date du vol en accord avec l’Aéroclub. Aucune modification ne pourra être possible à moins de 15 jours ouvrables du vol de découverte.

Modification du fait de l’Aéroclub :

L’Aéroclub peut être contraint de modifier un élément essentiel du vol de découverte en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, pour des raisons de sécurité, de météo, de panne, d’avarie technique ou de toute autre cause rendant le vol dangereux ou impossible. En aucun cas, la responsabilité de l’Aéroclub ne pourra être recherchée. En cas d’indisponibilité du vol de découverte réservé, force majeur, panne mécanique, etc. l’Aéroclub prendra contact avec la personne ayant réservé dans les meilleurs délais afin de lui proposer un report à une nouvelle date.

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange de la réservation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou période déterminée. Dès lors, les réservations effectuées pour un vol de découverte à date fixe ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation, modification ou remboursement, sauf annulation de notre fait.

Dans le cas où le participant ne se rendrait pas au vol de découverte le jour et à l’heure qu’il a convenu avec l’Aéroclub, le vol de découverte sera alors considéré comme effectué.

Dans le cas où le participant ne se serait pas conformé aux règles de sécurité décrites à l’article N° 5, le vol de découverte sera considéré comme effectué.

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

Tout litige né de l’application ou de l’interprétation des conditions sera soumis aux Tribunaux dépendant de la Cour d’Appel de Montpellier et sera soumis au Droit français.

L’aéroclub se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et de réservation à tout moment. Les conditions générales de vente et de réservation applicables à un client sont celles publiées au moment de la réservation.